La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2020, a statué sur la répartition du capital garanti d'un contrat d'assurance-vie entre les héritiers désignés.
G... K... est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. E... et Mme Q... N..., en l'état d'un testament olographe instituant sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et Mme B... N..., fille de M. E... N..., légataire de l'autre moitié. Mme Q... N... a été autorisée à souscrire un contrat d'assurance-vie au nom de sa mère, désignant comme bénéficiaires "mes héritiers".
M. E... N... a demandé que les seuls héritiers de G... K... soient Mme Q... N... et lui-même, et a contesté la répartition des fonds effectuée par la société Prédica, ainsi que la décision du juge des tutelles autorisant la souscription du contrat d'assurance-vie.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation des "héritiers" comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie inclut les légataires à titre universel.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en affirmant que les légataires à titre universel peuvent être assimilés à des héritiers désignés. Il revient aux juges du fond d'interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament.
Portée : Cette décision confirme que les légataires à titre universel peuvent être considérés comme des héritiers désignés dans un contrat d'assurance-vie. Les juges du fond ont le pouvoir d'interpréter la volonté du souscripteur en prenant en compte tous les éléments pertinents, y compris le testament.
Textes visés : Article L. 132-8 du code des assurances.
: 1re Civ., 4 avril 1978, pourvoi n° 76-12.085, Bull. 1978, I, n° 138 (rejet) ; 1re Civ., 19 mai 1999, pourvoi n° 96-20.156, Bull. 1999, I, n° 161 (rejet) ; 1re Civ., 10 octobre 2012, pourvoi n° 11-17.891, Bull. 2012, I, n° 200 (cassation partielle) ; 1re Civ., 10 février 2016, pourvoi n° 14-28.272, 14-27.057, Bull. 2016, I, n° 32 (cassation) ; 1re Civ., 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-23.568, Bull. 2018, I, n° 151 (cassation partielle).